ARTICLE 1 – Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de matériaux par le Vendeur, conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.metabatik.fr ou directement à la matériauthèque.  

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.metabatik.fr et prévaudront sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s’appliqueront aux commandes réalisées après la mise à jour des CGV. 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

Metabatik – Association loi 1901  

Siège social 3 rue Gaultier de Biauzat – 63000 Clermont-Ferrand  

Déclaré au journal officiel de la préfecture du Puy de Dôme  

Siret 84937345100020   

Email : contact@metabatik.fr  

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 11849373451 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en réglant une précommande ou une commande suite à un devis ou une facture envoyée par le Vendeur. 

ARTICLE 2 – Description des produits 

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont les matériaux de construction pouvant présenter des défauts structurels ou esthétiques. 

• des matériaux d’occasion en l’état ou préparés en vue de leur réemploi ; 

• des produits neufs déclassés ou déstockés (invendus, surplus de chantier, etc.) 

Tous les Produits d’occasion issus de chantiers de construction, de réhabilitation et de déconstruction ayant vocation à être réemployés ont fait l’objet d’un tri conformément à l’article L. 541-4-4 du code de l’environnement. 

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site www.metabatik.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.  

Le client est informé que selon les Produits, le Vendeur ne dispose pas nécessairement de toutes les informations généralement accessibles pour des Produits neufs (notamment les informations relatives aux performances des produits, aux méthodes de pose préconisées, au marquage CE lors de leur mise sur le marché initiale, etc.). 

Sauf mentions contraires, les matériaux et produits n’ont pas fait l’objet d’une requalification technique spécifique par le Vendeur. Il est donc de la responsabilité du client d’engager les démarches pour une requalification technique si nécessaire pour pouvoir être remis en œuvre dans une construction afin d’établir leur aptitude à l’usage et leur performance.  

Le Vendeur conseille à ce titre, pour les Produits d’occasion, de déclarer systématiquement aux assureurs de tous les acteurs du chantier le recours aux Produits avant leur mise en œuvre, afin de bénéficier si nécessaire d’une extension de garantie(s) et d’éviter toute difficulté en cas de sinistre lié à l’utilisation des Produits d’occasion. 

Le Client est libre de demander plus d’informations (dimensions, poids, origine, localisation initiale, durée d’emploi, traces de substances, limitation d’usage, producteur ou fournisseur initial que l’acheteur peut contacter s’agissant des conditions effectives d’une possibilité de réemploi du produit, des conditions d’emploi à respecter pour obtenir un effet conforme à l’usage raisonnablement attendu) ou d’effectuer une visite, lors des permanences d’ouverture pour inspecter le produit. Le Client doit veiller avant l’achat à la qualité et à la technicité des produits, en accord avec son besoin et à l’usage qu’il souhaite en faire. Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client. 

L’Acquéreur reconnaît avoir obtenu du Vendeur l’ensemble des informations essentielles utiles à la compréhension de ses besoins et déterminantes de son consentement et déclare avoir eu accès aux éléments et documents dont il a sollicité la transmission. Il ne pourra en conséquence évoquer un défaut d’information relatif à des éléments dont il n’a jamais sollicité la communication, et dont le Vendeur ne dispose pas, ou qu’il pouvait légitimement considérer comme non déterminants.  

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles inscrits à titre indicatif sur le site internet metabatik.fr.  

ARTICLE 3 – Prix 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.metabatik.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Une TVA au taux en vigueur au jour de la vente s’applique sur tous les produits vendus.  

Les prix sont fermes, non négociables.  

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.metabatik.fr. 

Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport ou de livraison, qui sont facturés en supplément si validés par le Vendeur (cf Article 4- Achat, réservation et facturation). 

ARTICLE 4 – Achat, réservation, stockage et retrait 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour des motifs légitimes, tels que des problèmes de disponibilité des matériaux, litige avec le Client relatif au paiement d’une commande actuelle ou antérieure. 

Le paiement est exigé avant enlèvement des matériaux. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.  

4.1. Achat directement à la matériauthèque 

Les matériaux sont disponibles à l’achat directement à la matériauthèque sur les horaires d’ouverture inscrits sur metabatik.fr.  

Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’entrée, l’achat si le Client arrive tardivement. 

4.2. Réservation de matériaux  

4.2.1. Réservation de matériaux en stock 

Les réservations de matériaux en stock sont effectuées par mail ou en physique à la matériauthèque.  

Dans le cas d’une réservation à distance, un devis signé est à renvoyer dans les délais indiqués sur le devis et il est nécessaire de régler le produit pour valider la réservation.  

Dans tous les cas, la réservation n’est valable qu’à partir de réception du montant et peut donc être annulée si le matériau est vendu à un autre client avant règlement de la commande. 

Si le Client ne respecte pas les modalités d’enlèvement des matériaux, le Vendeur se réserve le droit de résilier le Contrat, sans préavis et sans que cela donne lieu à aucune indemnité, sans préjudice de l’application de la pénalité visée. 

4.2.2 Réservation de matériaux encore sur chantier (précommande)  

Le Client peut parfois précommander des matériaux encore intégrés dans des constructions et doivent faire l’objet d’opérations de dépose pour être remis au Client. Cette étape peut induire un aléa sur les délais de livraison. Les modalités précises de réservation sont communiquées dans les devis.  

4.3. Stockage de matériaux réservés 

La commande est à retirer sous 30 jours à compter de la date de règlement sous réserve de l’espace disponible.  

Dans certain cas particulier, le Client peut demander au Vendeur au moment de la vente d’appliquer les frais de stockage mensuel, applicables au-delà de 30 jours de stockage : 3€ m2 extérieur et 6€ m2 intérieur. 

4.4. Retrait des matériaux 

4.4.1. Lieu, horaires et délais de retrait 

Sauf cas particulier, le Vendeur n’assure pas la livraison des produits et matériaux vendus, le mode de récupération des produits est le retrait à la matériauthèque par le Client ou son Transporteur.  

Le retrait des marchandises se fait à la plateforme (sauf cas des précommandes, lieu de retrait alors explicitement mentionné dans le devis) sur les horaires d’ouvertures précisés sur le site internet.  

Le Client doit s’assurer de sa capacité à transporter les produits et matériaux achetés.   

Pour toute réservation, le retrait des produits se fait dans le délai indiqué Article 4.3.  

4.4.2. Conditionnement pour transport 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. 

4.4.3. Effectivité des retraits 

L’enlèvement des Produits réservés en ligne fait l’objet d’un Bon d’enlèvement signé par l’Acquéreur. 

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Transporteur du Client. 

ARTICLE 5 – Facturation et paiement 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de transport, livraison, conditionnement.   

Les achats sont réglés selon les modalités suivantes :  

• paiement par carte bancaire  

• paiement en espèces  

• paiement par chèque (celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco) 

• paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande) 

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, deux cas possibles :  

• le jour du retrait des produits si achat et retrait sur site sans réservation,  

• le jour de la réservation/précommande si réservation dans les délais indiqués sur le devis. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.  

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. 

Une facture sera réalisée dès le paiement complet de la commande. 

ARTICLE 6 – Transfert de propriété et de risques de perte et détérioration 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. 

Le transfert des risques de perte, de détérioration et dépréciations intervient au moment de la remise des Produits à l’Acquéreur. 

Dans le cas d’un transporteur, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur, c’est-à-dire à la signature du bon d’enlèvement. 

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garanties  

7.1. Exclusions de garantie  

L’Acquéreur est informé que la conformité à la qualité prévue dépend de l’état des Produits, de leur classification, et des performances et caractéristiques mentionnées à l’Annonce et au Bon de Commande.  

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

En outre, les Produits d’occasion sont susceptibles de présenter des menus défauts cosmétiques liés à l’usure normale dans le cadre de leur première utilisation. L’Acquéreur en est informé avant la vente, et reconnaît que le prix est fixé au regard de la qualité variable des Produits. Il ne pourra se prévaloir de ces menus défauts apparents pour invoquer une non-conformité et solliciter une réduction du prix.  

Toute garantie est exclue dans les cas suivants :  

(i) Le Vendeur ne garantit pas que les performances et les caractéristiques des produits d’occasion ou déclassés soient équivalentes à celles d’un produit neuf. L’acheteur reconnait avoir pris connaissance de l’origine du bien : réemploi (seconde main) ou déclassement du produit. Le bien est vendu en l’état sans garanti fabricant.  

(ii) mauvaise utilisation, mise en oeuvre ou négligence dans l’utilisation et/ou l’entretien du Produits par l’Acquéreur ou par un tiers par rapport à l’utilisation habituelle d’un bien équivalent ;  

(iii) usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. 

(iv) modification, incorporation ou réparation du Produits par l’Acquéreur ou par un tiers ; 

Les conseils techniques données par les membres le Vendeur lors des permanences d’ouverture ou par email sont dispensés à titre informatif uniquement, et doivent être vérifiés par l’adhérent auprès des installateurs compétents ou d’un centre de référencement technique. 

 7.2 Garanties de conformité et de vice caché 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :  

• de la garantie légale de conformité, pour les produits ne correspondant pas à la description indiquée lors de la commande.  

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut non indiqué lors de la commande affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.   

Dispositions relatives aux garanties légales :  Article L217-4 du Code de la consommation ; Article L217-5 du Code de la consommation ; Article L217-12 du Code de la consommation ; Article 1641 du Code civil. ; Article 1648 alinéa 1er du Code civil ; Article L217-16 du Code de la consommation. 

Pour faire valoir ces garanties, l’article 7.1 prévaut, le défaut doit respecter les conditions suivantes : il ne devait pas être apparent lors de l’achat, doit rendre le matériau impropre à l’usage auquel on le destine, et doit exister au moment de l’achat. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

7.3. Garantie des produits défectueux 

Le Vendeur rappelle que le fabricant est tenu à titre principal de la garantie des produits défectueux (art. 1245-6 C. Civ.), dans les 10 ans qui suivent la mise en circulation initiale du produit (la revente ultérieure du produit ne faisant pas courir de nouveau délai).

Afin qu’en cas de produit défectueux, l’Acquéreur dispose des informations lui permettant d’invoquer cette garantie, le Vendeur transmet à l’Acquéreur les coordonnées du fabricant et la date de la mise en circulation initiale des Produits, dès lors que ces informations sont connues et disponibles.

7.4. Délais de prise en charge des produits sous garantie 

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 40 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

ARTICLE 8 – Conditions de remboursement  

8.1. Echange et avoir 

Le Client peut bénéficier d’un échange (dans la limite des stocks disponibles) ou d’un avoir valable 3 mois. Le Vendeur se laisse le droit de refuser les retours et l’émission d’avoir selon les particularités des situations et l’état des produits.

8.2. Droit de rétractation 

Le Client bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours pour les achats à distance.  

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint, par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation, accompagnés de la facture d’achat.  

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou ouverts ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. En cas de rétractation, les frais initiaux de livraison standard du Vendeur au Client seront remboursés. Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison express ou spécifique choisi par le client ne seront pas remboursés. Les frais de retour restant à la charge du Client. 

“Formulaire de rétractation 

Date ______________________ 

A l’attention de METABATIK 

3 rue Gaultier de Biauzat, 63000 Clermont-Ferrand 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous : 

• Commande du (indiquer la date) 

• Numéro de la facture : ………………………………………………….. 

• Nom du Client : ………………………………………………………………… 

• Adresse du Client : …………………………………………………………….. 

Signature du Client ” 

ARTICLE 9 – Force majeure 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, etc.). 

ARTICLE 10 – Litiges  

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle au contact (mail ou postal) du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.  

En l’espèce, le médiateur désigné est  

CNPM – MEDIATION CONSOMMATION –  

27 avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND 

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ 

Téléphone : +33 (0)4 77 42 10 58 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show  

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.  

ARTICLE 11- Limitation de responsabilité 

La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée au-delà d’un (1) an à compter du jour où l’Acquéreur a connu ou aurait dû connaître les faits litigieux.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en cause :  

(i) pour tout dommage indirect tel que – et, sans que la présente liste ne puisse être considérée comme exhaustive – retard de chantier, préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, revenus ou d’exploitation, perte d’image de marque ou perte de données ; 

(ii) en cas d’utilisation non-conforme à l’usage habituel d’un bien du même type des Produits par l’Acquéreur, ses employés, ses agents ou par tout tiers ; 

(iii) en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini dans l’article 9 des présentes Conditions Générales.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait engagée, le montant maximum des indemnités susceptibles d’être versées par le Vendeur ne pourra excéder le montant global hors taxes facturé à l’Acquéreur au titre de la Commande ayant généré le dommage, sauf en cas de dommage corporel. 

ARTICLE 12 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

12.1. Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées pour la vente par le Vendeur sont les suivantes :  

Lors de la commande de Produits par le Client : Nom, prénom, adresse e-mail, Numéro de téléphone, Coordonnées de la société le cas échéant, Code postal.

Dans le cadre du paiement ou remboursement des produits, le Vendeur enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

12.2. Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.

12.3. Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

12.4. Limitations du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

12.5. Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

12.6. Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

12.7. Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.metabatik.fr disposent des droits suivants :

En envoyant un email à contact@metabatik.fr les Clients peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent, notamment :   

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant.  
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations. 
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire. 
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement contenu dans ces mails.  

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.metabatik.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.  

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.